Lois

Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications

Code des élécommunications loi 2011

Loi n° 2106-35 portant loi de finance pour l'année 2017
Protection des données à caractère personnel

Avec le développement de l'Informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s'enrichit chaque jour de nouveaux éléments.

Service / Accès universel CEDEAO

Acte additionnel A/SA/6/01/07 relatif à l'accès universel / service universel.