Présentation du FDSUT

Suite à la libéralisation du secteur des télécommunications, l’exploitation des réseaux de télécommunications a été concédée à des opérateurs privés qui sont titulaires de licence d’exploitation de réseaux de télécommunication  ouverts au public. L’Etat du Sénégal, pour continuer à assurer sa mission de service public et éviter l’exclusion de certaines catégories d’usagers ou de zones géographiques éloignées économiquement non rentables, a introduit la notion d’accès / service universel à travers la loi n°2001-15 portant Code des Télécommunications.

Le service universel est un concept dynamique et évolutif, révisé périodiquement pour tenir compte des progrès technologiques, de l’évolution des marchés et des besoins et usages des consommateurs.

C’est ainsi que l’Acte additionnel de la CEDEAO N° A/SA/6/01/07 du 19/01/2007, qui s’applique dans tous les pays membres dont le Sénégal, définit l’Accès/Service universel comme « l’accès à un ensemble de services minimal, sur le territoire des États Membres de la CEDEAO à l’ensemble de la population, indépendamment de leur localisation géographique et à des conditions tarifaires abordables ».

La loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques, définit le service universel comme « l’ensemble minimal des services de communications électroniques et TIC de bonne qualité qui, indépendamment de la localisation géographique, est accessible à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires abordables ».

Ledit Code crée également un Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT) dédiée au développement de l’accès/service universel et au financement des charges de tout service public utile au développement des services de communications électroniques et des TIC. Le décret n°2019-593 du 14 février 2019 fixe les missions du FDSUT, détermine ses ressources et précise son organisation.

Les missions du FDSUT

Le FDSUT a pour principale mission de financer les interventions visant à mettre en œuvre les stratégies du Gouvernement en matière de développement de l’accès/service universel, en vue notamment de :

• rendre les services de télécommunications accessibles sur l’ensemble du territoire
• mettre en place et maintenir les services de télécommunications d’intérêt public, lorsque ceux-ci ne sont pas financièrement rentables
• contribuer au financement de l’extension de la desserte téléphonique et de l’internet aux zones rurales et aux zones démunies, y compris urbaines, lorsque cette extension ne peut se réaliser sans être subventionnée
• financer ou contribuer à la réalisation de projets de télécommunications/Tics relatifs à la connectivité, aux applications et aux contenus ;
• et contribuer au financement des services publics de l’énergie et de l’audiovisuel, services indispensables à la réalisation de l’accès des populations aux services de télécommunications/Tics

Les objectifs du FDSUT

Le FDSUT vise l’atteinte des objectifs  suivants :

• promouvoir l’accès des populations rurales et/ou démunies aux services de télécommunications/TIC afin d’améliorer leur intégration dans le développement économique et social du pays et contribuer à leur épanouissement ;
• promouvoir la participation du secteur privé dans la prestation des services de télécommunications dans les zones rurales et les zones démunies ;
• promouvoir le développement économique et social des zones rurales et des zones démunies, leur permettant d’avoir accès à l’Internet et d’assurer leur intégration dans la société de l’information ;
• associer les bénéficiaires, notamment les populations des zones rurales et des zones démunies, à l’identification de leurs besoins ;
• assurer la promotion de l’accès aux services large bande à bas coût depuis le niveau local jusqu’au niveau international en impliquant les pouvoirs publics, les entreprises et les organisations non gouvernementales ;
• prendre en charge des applications comme la cyber éducation, la cyber santé et l’administration publique en ligne ;
• augmenter l’accès à Internet et aux services large bande et veiller à ce que les services et applications fournis reflètent la diversité des cultures, des langues et des intérêts sociaux ;
• faciliter l’utilisation de tous les moyens de supports, que ce soit par ligne électronique, ligne électrique, câble, technologie hertzienne ou toute autre technologie nouvelle ou appropriée ;
• garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques un accès équivalent aux services téléphoniques accessibles au public, y compris les services d’urgence et d’annuaires, à un coût abordable ;
• contribuer au financement des services publics de l’énergie et de l’audiovisuel, services indispensables à la réalisation du service universel des télécommunications ;
• et atteindre les objectifs précédents dans le cadre d’une répartition optimale des ressources en vue d’obtenir le bénéfice social maximal au coût le plus faible possible.

Le FDSUT supporte, dans la mesure de ses disponibilités, les frais encourus pour l’étude préalable des dessertes nouvelles et la sélection des exploitants qui les assurent, ainsi que les concours financiers nécessaires pour l’accès aux services de télécommunications de l’ensemble des localités du territoire national.

Le FDSUT peut également assurer le financement de projets de développement à fort potentiel dans le secteur des télécommunications, qui seraient retenus dans le cadre de la stratégie de développement du service universel.

Les ressources du FDSUT sont exclusivement consacrées aux activités visant à la réalisation des missions assignées au service universel.

Les ressources du FDSUT

Le FDSUT est alimenté essentiellement par les contributions annuelles des exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public fixées à 3% au maximum du chiffre d’affaires hors taxes net des frais d’interconnexion réglés entre exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public.

Les ressources du FDSUT proviennent en outre :

• du versement de 5% de la contrepartie financière versée à la suite de l’attribution d’une licence de télécommunications ;
• d’appuis des bailleurs de fonds, des partenaires au développement, des dons ou legs..

Les ressources du FDSUT sont déposées dans un compte domicilié au Trésor public. Les excédents des ressources du fonds sur ses dépenses pour un exercice donné sont reportés en fin d’exercice sur l’exercice suivant.