Quelles sont les mécanismes de financement du FDSUT ?

 Le FDSUT est alimenté essentiellement par les contributions annuelles des exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public fixées à 3% au maximum du chiffre d’affaires hors taxes net des frais d’interconnexion réglés entre exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public.

Les ressources du FDSUT proviennent en outre :

  • du versement de 5% de la contrepartie financière versée à la suite de l’attribution d’une licence de télécommunications ;
  • d’appuis des bailleurs de fonds, des partenaires au développement, des dons ou legs.

Enfin, l’article 173 du Code des Télécommunications prévoit qu’après couverture des charges énumérées à l’article 172 du code, le tiers du reliquat des recettes prévisionnelles de l’ARTP est affecté au fonds de l’accès/service universel.