Décrets

2012

Décret N°2012-320 portant SERVICE UNIVERSEL

Cette loi prévoit des dispositions relatives à l'accès / service universel des télecom munications.

2011

Décret N° 2011-1011 du 15 juillet 2011

Ce Décret modifie les articles 2 et 5 du décret N° 2011-311 du 7 mars 2011instituant une taxe parafiscale dénomée CODETE.

Décret N° 2011-311 instituant CODETE

Décret instituant une taxe parafiscale dénommée Contribution au Développement du service universel des Télécoms et du secteur de l'énergie.