Subvention de projets

Subvention de Projet

Dans l’objectif d’assurer à l’ensemble des citoyens sénégalais l’accès aux services de communications électroniques, la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques prévoit la création d’un fonds dénommé Fonds de développement des services universels des télécommunications (FDSUT).

Placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Economie Numérique et des Télécommunications, le FDSUT est doté de personnalité juridique et d’autonomie financière.

Le décret n°2019-593 du 14 février 2019 définit le fonctionnement, les missions et les objectifs de cet organe. C’est ainsi qu’on retrouve en son article 9 :

« Le FDSUT a pour mission de financer les interventions visant à mettre en œuvre les stratégies du Gouvernement du Sénégal en matière de développement de l’accès/service universel, en vue notamment de satisfaire aux objectifs prévus à l’article 4 du présent décret »

De façon plus détaillée, l’article 4 revient sur les douze (12) objectifs du FDSUT (cf. Décret n°2019-593 du 14 février 2019)

En outre, les articles 30 et 31 du décret précisent :

Art 30 du décret 2019-593 :
« Le ministère en charge des télécommunications, le comité de gestion, l’Autorité de régulation, les populations concernées, les administrations locales, les ONG, les opérateurs, fournisseurs, investisseurs publics en général et toute autre personne morale, de droit public ou privé, peuvent faire des suggestions sur les projets de communications électroniques entrant dans le cadre du service universel. »

Art 31 du décret 2019-593 :
« Le comité de direction sélectionne les projets devant bénéficier d’un financement du FDSUT en tenant compte de la stratégie définie par l’autorité gouvernementale. »

A ce titre, l’Unité de coordination et de gestion peut accompagner tout projet en conformité avec la stratégie du service universel qui est sélectionné par le comité de direction.

Demande de subvention

Pour bénéficier d’une subvention du Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT), une demande formelle doit être adressée au coordonnateur de l’Unité de Coordination et de Gestion (UCG) à l’adresse suivante :

Unité de Coordination et de Gestion du Fonds de Développement
du Service universel des Télécommunications (UCG/FDSUT)
sise à la cité Liberté 6 Extension Lot N°22 Dakar/Senegal 
Dakar, SENEGAL
Téléphone : +221 33 823 83 12

Cette demande devra comprendre :

Une lettre de demande de subvention adressée au coordonnateur de l’UCG ;

Le dossier type de demande de subvention d’investissement complété et signé.

Critères d’éligibilité :

Sont éligibles à une subvention tous projets répondant aux objectifs et conditions des articles 4, 30 et 31 du décret n°2019-593 du 14 février 2019 précité.

Décision de Subvention

  1. Après validation de l’éligibilité de votre projet, le dossier est soumis à l’appréciation du coordonnateur.
  2. Si votre demande reçoit un avis favorable du Coordonnateur de l’UCG, le dossier est présenté au Comité de Direction du FDSUT.
  3. Si votre dossier est retenu par le Comité de Direction, vous serez notifié de la validation de votre demande. Ensuite, une convention de subvention liant nos deux structures sera établie, précisant les modalités et conditions de versement de la subvention. Toute demande rejetée sera également notifiée.